Mentions Légales

Informations éditeur

SAS au capital de 7070 €
SIRET : 82828841500023
N° de TVA intracommunautaire : FR58828288415

Directeur de la publication:
Preslie VAGAO THIERY

Informations Hébergeur

o2switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand

SAS au capital de 100 000 euros
SIRET 510 909 80700024
RCS Clermont-Ferrand
Marque déposée INPI

Informatique et libertés

GLOBAL AUTO recueille des informations vous concernant lors de la soumission de formulaire de contact et de demande de devis. Ces informations nous permettent d’assurer le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles exclusives de la société GLOBAL AUTO uniquement. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué au bas de chacun de ces e-mail.

Déclaration CNIL n°1715938

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 10/07/2019

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société GLOBAL AUTO sur le site internet http://global-auto.fr (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence.

En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

GLOBAL AUTO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l’acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.

IDENTITE DU VENDEUR

Dénomination sociale : GLOBAL AUTO

Capital : 7070 Eur

Siège social : 58 AV DU 10 AOUT 1985 – 97311 ROURA

Numéro RCS : 82828841500023

Adresse électronique : contact@global-auto.fr

Numéro de téléphone : 0594306385

COMMANDE

Caractéristiques du véhicule

L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il désire commander. Les véhicules que propose GLOBAL AUTO sont de deux catégories : véhicules «0 Km » et véhicules occasions récents. GLOBAL AUTO informe ses clients que les véhicules appartenant à la catégorie « 0 Km » possèdent une première immatriculation et un kilométrage compris entre 0 et 1000 Km. De plus l’acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par GLOBAL AUTO sont issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger provoquant une possible modification de l’appellation du véhicule par rapport à la dénomination française.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des véhicules proposés à la vente par GLOBAL AUTO, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut varier d’un poste informatique à un autre ou différer quelque peu de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences très mineures, seront portées à la connaissance de l’acheteur dès qu’elles seront constatées.

L’acheteur ayant pris connaissance des véhicules commercialisés par GLOBAL AUTO et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur le véhicule faisant l’objet de sa commande.

Disponibilité

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, GLOBAL AUTO en informera l’acheteur au  plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, GLOBAL AUTO procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.

Commande du véhicule

L’acheteur peut procéder sur le Site à une demande de devis du ou des véhicules sélectionnés.

Si le devis est agréé par l’acheteur, il doit, pour passer commande du véhicule, retourner à GLOBAL AUTO le devis, dûment complété et signé, dans un délai maximum de 10 jours.

Si la commande est acceptée, GLOBAL AUTO adressera par email un accusé de réception sous forme de bon de commande avec toutes les caractéristiques du devis, ainsi que la date et le lieu de livraison.

La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l’acheteur, du bon de commande, à signer à l’agence GLOBAL AUTO, et après réception de l’acompte mentionné dans le devis, étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des dispositions des articles “LIVRAISON DU VEHICULE” et “RETRACTATION” ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

PRIX

Les prix de vente des véhicules présentés sur le Site sont ceux mentionnés sur le devis.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe de l’octroi de mer applicable au jour de la commande.

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l’acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti à l’acheteur.

FRAIS OPTIONNELS

Ils correspondent à la constitution du dossier complet d’Immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules, ainsi qu’à la préparation esthétique du véhicule. Ces frais optionnels peuvent être mentionnés sur le devis.

PAIEMENT DU PRIX

Lors de la réservation du véhicule, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de GLOBAL AUTO d’un acompte de 10 % du prix de vente par tout moyen à sa convenance.
Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de GLOBAL AUTO, peut être exigé pour confirmer la commande.
GLOBAL AUTO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal à six fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

LIVRAISON DU VEHICULE

Fabrication du véhicule

En cas de commande d’un véhicule neuf sur mesure, le client dispose de 7 jours, à compter de la date à laquelle il sera prévenu que son véhicule est sorti d’usine, pour verser le solde convenu. Passé ce délai, des frais quotidiens de gardiennage de 40€ seront facturés au client. Le véhicule prendra le bateau à réception du solde convenu.

Modalité de livraison

Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur à notre lieu de livraison à Rémire-Montjoly, à la date éventuellement indiquée sur le bon de commande.

En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de GLOBAL AUTO, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 7 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto dudit bon de commande.

A défaut :
(1) Le vendeur a la faculté de résilier la commande de plein droit et de disposer du véhicule ; le client sera tenu de verser une indemnité conventionnelle égale à 50 % du montant TTC de la commande ; si un acompte a été versé, il restera acquis à la société à titre d’indemnité dans la limite des 50 % sus évoqués ;

(2) Une clause d’astreinte de 30 euros par jour par véhicule sera facturé au client, et ce, sous réserve des droits de la société à tous dommages-intérêts et à la réparation intégrale du préjudice subi par elle.

(3) La société peut faire procéder à leur livraison aux frais du client (tarif pratiqué dans le marché).

(4) Enfin, si les dispositions de l’alinéa précédent restent infructueuses le matériel deviendra la propriété de la société passé un délai de 2 mois, à compter de la mise en demeure de retirement des marchandises, restée infructueuse.

Retard de livraison

GLOBAL AUTO s’engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto du bon de commande, au plus tard dans les 12 mois après la date de signature et de versement de l’acompte, sauf stipulation contraire sur le bon de commande. Ce délai commence à courir à la date la plus tardive entre celle de la signature, et celle du versement de l’acompte. Ces délais sont cependant réservés en cas de modification du bon de commande sur demande du client.

Conformément à l’article L.121-17 du Code de la Consommation, l’acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

La vente est le cas échéant, considérée comme annulée à la réception, par GLOBAL AUTO, de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

L’acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée sur le bon de commande pour la livraison du véhicule.

Toute résiliation ci-dessus donnera lieu à la restitution, de la part de GLOBAL AUTO, de l’acompte et de toute somme versés par l’acheteur, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résiliation (article L 121-20-3 alinéa 1), selon un mode de paiement identique à l’Acheteur, sauf accord de ce dernier.

En cas de force majeure, la livraison du véhicule sera reportée à la date où l’événement de force majeure aura cessé, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre et que l’Acheteur puisse demander une quelconque indemnité.

Si l’événement de force majeure entraîne un retard de livraison supérieur à 45 jours, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. GLOBAL AUTO remboursera dans ce cas l’acompte et toutes sommes versés par l’acheteur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation ((article L 121-20-3 alinéa 2), selon un mode de paiement identique à l’acheteur, sauf accord de ce dernier. L’acheteur ne pourra alors réclamer à GLOBAL AUTO aucune indemnité quelconque à ce titre. Une notice dématérialisée au format PDF sera fournie au client à la livraison. Les tapis de sol sont des accessoires et ne sont pas fournis, sauf mention contraire indiquée sur le devis. 

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14)jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l’acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. GLOBAL AUTO accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, GLOBAL AUTO est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par un moyen de paiement identique à celui de l’acheteur sauf accord avec ce dernier.  Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu’à la restitution du véhicule à GLOBAL AUTO.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation

Lors de la rétractation, l’acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.

L’acheteur devra en outre exercer son droit de rétractation par écrit à l’aide du formulaire ci-dessous ou par tout autre moyen.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTACTION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de GLOBAL AUTO 58 AV DU 10 AOUT 1985 – 97311 ROURA – contact@global-auto.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Facture n° :

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s): (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

GARANTIES

Garantie de conformité.

Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état des véhicules au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références des véhicules ainsi que leur conformité à la commande.

Les acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent d’une garantie légale de conformité (article L. 217-1 et s. Code de la consommation) qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L’acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. L’acheteur est également dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivants la délivrance du bien et selon lesquelles la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. 

Garantie des vices  cachés

Les acheteurs disposent d’une garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil) qui se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.

Tous les acheteurs ont droit à une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).

Garantie constructeur

Certains véhicules livrés par GLOBAL AUTO possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n° 1400/2002). Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l’acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre la société GLOBAL AUTO.

Une indemnité peut être réclamée par certains concessionnaires locaux pour les frais de création du dossier de garantie dans leur système. De plus, une avance de paiement des réparations sous garantie pourra être exigée.

L’entretien courant peut se faire en dehors du réseau officiel de la marque, selon la volonté du client final.

RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l’impose, GLOBAL AUTO remet à l’acheteur le certificat attestant que le véhicule  d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

CONTRÔLE DE SECURITE

GLOBAL AUTO s’engage, vis-à-vis de l’acheteur, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D’une manière générale, GLOBAL AUTO devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations et données nominatives qui sont demandés à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par GLOBAL AUTO. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. L’Acheteur devra pour cela en faire la demande à GLOBAL AUTO à l’adresse indiquée.

En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l’acheteur sera susceptible de recevoir des offres de GLOBAL AUTO. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant un courrier à l’adresse indiquée.

CONTACT ET SERVICE CLIENTELE

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

– pour suivre l’expédition de la commande, l’acheteur pourra contacter le service commercial au numéro suivant :

– pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra adresser sa demande au service de la direction à l’adresse suivante : 58 AV DU 10 AOUT 1985 – 97311 ROURA

– après la livraison, pour ce qui concerne la garantie du véhicule, et pour toute réclamation l’acheteur devra contacter le service clientèle du constructeur, ou le service après vente de la société GLOBAL AUTO au numéro suivant : 0594306385

RESERVE DE PROPRIETE

Le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d’incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, GLOBAL AUTO pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à GLOBAL AUTO.

En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

– Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse :
M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES cedex
– Sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr

GLOBAL AUTO vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : Cette plate-forme est accessible l’adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

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